PROTECTION DE L’ENTREPRISE

Lorsque l’on évoque la protection du dirigeant, c’est très souvent à la prévoyance que l’on pense. Et c’est évidemment pertinent.

Mais en cas d’incapacité ou de décès du dirigeant, comment l’entreprise continue-t-elle son activité Découvrez dans notre article précédent comment assurer la continuité de votre entreprise en cas d’incapacité ou de décès du dirigeant.

De plus, l’entreprise est un actif représentant très souvent une grande partie du patrimoine de son dirigeant et de sa famille, mais également de ses revenus. A ce titre, la protection et la pérennisation de l’outil professionnel est primordial dans une stratégie patrimoniale. 

Des outils juridiques et assurantiels existent et peuvent (doivent ?) être combinés pour répondre à ces problématiques. Voici un résumé de certains d’entre eux.

Pourquoi choisir le mandat à effet posthume pour protéger votre entreprise après un décès ?

Assez proche du mandat de protection future, le mandat à effet posthume permet de désigner un tiers de confiance qui agira en votre nom en cas de décès. Pour votre entreprise, cela assure une transition, évitant les perturbations majeures qui pourraient survenir si les héritiers devaient prendre le relais immédiatement. Le mandat à effet posthume peut également désigner un mandataire qui sera chargé de la gestion des actes spécifiques tels que le règlement de votre succession ou de la gestion de votre patrimoine privé (par exemple immobilier) ou professionnel.

Quelques mises en garde sont nécessaires concernant l’utilisation du mandat à effet posthume.

Premièrement, ce mandat est provisoire et ne vise pas à remplacer un dirigeant. Il se limite à la gestion des actes d’administration, tandis que les actes de disposition restent sous le contrôle des héritiers, ce qui limite ses pouvoirs. De plus, pour une société, le mandataire ne va gérer que les parts ou actions de ladite société. Il n’en sera pas dirigeant (sauf s’il est élu gérant ou président lors d’une assemblée générale).

Ensuite, la mise en place de ce mandat doit répondre à un motif sérieux et légitime pour être valide, sous peine de nullité.

Par exemple, dans le cas de M. et Mme DURAND, (découvrez comment M. et Mme DURAND ont protégé leur patrimoine familial grâce à un mandat à effet posthume, en consultant notre article détaillé sur la continuité d’entreprise en cas de décès du dirigeant), ayant deux enfants mineurs, l’instauration d’un mandat à effet posthume serait considérée comme justifiée et appropriée.

Ils pourraient ainsi nommer une personne qui gèrera les parts de leur SARL en cas de décès pour le compte de leurs enfants, et pour une durée fixée à l’avance. Cela peut permettre par exemple de gérer la cession de l’entreprise.

L’assurance Homme-clé : une solution incontournable pour la continuité de l’entreprise

Dans le monde des affaires, certaines personnes jouent un rôle si crucial que leur absence pourrait mettre en péril la stabilité et la continuité de l’entreprise. Pour se protéger de l’incapacité, de l’invalidité ou du décès de cette personne, une entreprise peut souscrire une assurance « homme-clé ». Cette assurance garantit le versement d’un capital à l’entreprise si l’une de ces trois situations était amenée à se produire.

Les primes payées pour un contrat d’assurance « homme clé » sont déductibles du résultat fiscal de la société (à l’exception des professions libérales soumises au régime des BNC). En revanche, les capitaux versés en cas de décès sont considérés comme un produit exceptionnel imposable immédiatement en BIC ou en IS, tout en étant exonérés des droits de succession prévus par l’article 990 I du CGI. Pour les professions libérales relevant des BNC, le capital perçu n’est pas inclus dans les recettes professionnelles.

Cette couverture permet donc de compenser les pertes financières et de couvrir les coûts associés à la recherche, à la formation et à l’intégration d’un remplaçant, par exemple. Les modalités de ce type d’assurance varient selon les compagnies et les contrats. Pour obtenir un devis sur une assurance Homme-clé adaptée à votre entreprise, faites une demande de devis assurance Homme-clé.

Dans le cas des époux DURAND, il serait possible de souscrire un ou deux contrats hommes-clés, dont les assurés seraient Mme DURAND et/ou Mr DURAND. Le capital assuré sera déterminé en estimant la perte financière engendrée par leur décès (par exemple : quelle perte de chiffre d’affaires, quel coût pour payer un salarié permettant de les remplacer, …).

Comment l’assurance croisée-associé protège les intérêts des co-associés ?

La garantie « croisée » entre associés est une solution essentielle pour assurer la pérennité d’une entreprise en cas de décès de l’un des associés. Cette assurance décès permet aux associés survivants de racheter les parts de l’associé défunt à ses héritiers, empêchant ainsi leur entrée au capital. Ce mécanisme est pertinent, notamment lorsque les relations personnelles et les compétences spécifiques des associés sont fondamentales pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Il est d’autant plus utile lorsque les héritiers n’ont pas les connaissances ou la capacité de gérer l’entreprise, voire n’ont pas les capacités légales de la reprendre.

Les primes d’assurance sont payées par les associés eux-mêmes et ne sont pas déductibles des résultats de l’entreprise, car il s’agit d’une opération à caractère personnel. En cas de décès, le capital versé aux associés survivants ne fait pas partie de la succession du défunt, bénéficiant ainsi d’un traitement fiscal avantageux. En effet, ils pourront bénéficier des avantages de l’article 990 I du Code Général des Impôts : seule la fraction de la dernière prime annuelle dépassant 152 500 € supportera une fiscalité de 20 %. En pratique, il n’y a quasiment jamais de fiscalité (uniquement valable pour les versements effectués avant vos 70 ans).

Pour éviter les injustices liées à la souscription réciproque, notamment dues à des différences d’âge, de détention de capital ou d’état de santé, il peut être judicieux de mutualiser les primes. Cela peut se faire en ouvrant un compte joint alimenté par des dividendes. Il est également recommandé de rédiger un pacte d’associés pour déterminer les modalités de valorisation de l’entreprise et de prévoir des clauses contraignantes pour obliger les héritiers à vendre leurs parts en cas de décès d’un associé.

Elitya, l’allié de vos projets mais pas seulement

Cet article est le deuxième d’une série de publications sur les solutions qu’un dirigeant d’entreprise peut mettre en place.

Dans cette série, nous abordons différentes approches pour optimiser la gestion de votre patrimoine, sécuriser la transmission de votre entreprise, et anticiper les défis juridiques et fiscaux. Que ce soit par la mise en place de pactes extra-statutaires, l’utilisation de dispositifs fiscaux, ou encore la structuration de votre entreprise de manière à garantir sa pérennité, nos articles vous offriront une vue d’ensemble sur les meilleures pratiques actuelles. Chaque dirigeant est confronté à des défis uniques, et les solutions proposées doivent être adaptées à vos besoins spécifiques et à la nature de votre entreprise.

Obtenez des conseils personnalisés adaptés à la protection de votre entreprise en contactant nos experts en gestion patrimoniale et assurances professionnelles, équipe Elitya vous accompagne en vous délivrant des conseils sur mesure et une expertise dédiée..