Mandats de protection et pacte dutreil

Si la gestion de son patrimoine et sa transmission sont des questions cruciales qui concernent chacun d’entre nous, il existe aujourd’hui des outils juridiques comme les mandats de protection ou encore le pacte Dutreil, qui permettent notamment de faciliter les démarches en anticipant une éventuelle perte d’autonomie ou un décès. Quelles sont les différentes formes de mandats de protection ? En tant qu’entrepreneur, comment transmettre son patrimoine professionnel en minimisant les droits de mutation ? Sous quelles conditions s’applique le pacte Dutreil ? Le point sur la transmission de patrimoine avec Elitya, votre cabinet de conseil expert en gestion de patrimoine

Que sont les mandats de protection ?

Un mandat de protection est un outil juridique permettant à un individu de désigner une ou plusieurs personnes de confiance pour la représenter et prendre des décisions en son nom en cas de perte d’autonomie, d’incapacité, ou au nom de ses héritiers en cas de décès. Ce type de mandat permet ainsi d’anticiper une éventuelle situation de dépendance.

Il existe quatre principaux types de mandats de protection :

• le mandat de protection future permet de désigner une personne chargée de prendre soin de soi et de son patrimoine en cas de perte d’autonomie ;
• le mandat à effet posthume permet quant à lui de désigner un individu de confiance chargé d’exécuter ses volontés après son décès ;
• le mandat judiciaire peut être mis en place lorsque la personne n’a plus la capacité de prendre des décisions, il est décidé par le juge qui alors nomme une personne chargée de gérer ses affaires ;
• le mandat post-mortem permet enfin de désigner une personne chargée d’administrer sa succession après son décès.

Zoom sur le mandat de protection future et le mandat à effet posthume

Le mandat de protection future permet à une personne majeure de désigner une ou plusieurs personnes de confiance, appelées mandataires, pour la représenter et prendre des décisions à sa place en cas de perte d’autonomie ou d’incapacité. Il peut concerner tous les aspects de la vie de la personne, tels que la gestion de ses biens, sa santé, son logement, etc. Ce mandat ne prend effet qu’à partir du moment où la personne perd tout ou partie de son autonomie. Il permet ainsi d’organiser à l’avance la gestion de ses biens et d’éviter une succession conflictuelle.

Le mandat à effet posthume, quant à lui, permet à une personne de désigner un tiers de confiance pour agir en son nom après son décès. Le mandataire désigné pourra alors réaliser des actes spécifiques tels que le règlement de la succession ou la gestion du patrimoine du défunt.

Pour rédiger un mandat de protection efficace, il est conseillé de bien réfléchir aux personnes que l’on souhaite désigner, de fixer des règles claires pour la représentation, et de consulter un professionnel du droit pour rédiger un document adapté à ses besoins et à sa situation. En cas de questions sur ces outils juridiques ou sur tout autre aspect de la gestion de votre patrimoine, contactez l’un de nos conseillers spécialisés Elitya.

Tout savoir sur le pacte Dutreil

Le pacte Dutreil est un dispositif juridique qui permet aux dirigeants d’entreprise et aux entrepreneurs de bénéficier d’une réduction des droits de succession ou de donation lors de la transmission de leur patrimoine « professionnel » à leurs héritiers. Ce dispositif a été mis en place par la loi de finances de 2001 afin d’encourager la transmission familiale d’entreprises en réduisant la charge fiscale qui y est associée.

Pour pouvoir bénéficier de l’abattement fiscal, plusieurs conditions doivent être respectées :

• les associés de l’entreprise doivent signer un engagement collectif de conservation des titres qui doit être respecté pendant une durée minimale de 2 ans et porter sur une proportion minimale des droits financiers et des droits de vote selon le type de société : 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les sociétés cotées, et 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées ;
• le dirigeant d’entreprise doit détenir au moins 34 % des droits de vote de l’entreprise ou 25 % des droits de vote et 34 % des droits dans les bénéfices sociaux ;
• une fois les titres de la société transmis, les héritiers doivent signer un engagement de conservation individuel des titres pendant une durée minimale de 4 ans pour une entreprise non cotée et de 6 ans pour une entreprise cotée ;
• enfin, la mise en place d’un pacte Dutreil nécessite que l’une des personnes qui reçoivent les titres en donation ou en succession exerce la fonction de direction.

Elitya, cabinet de conseil spécialisé dans la gestion et la transmission de patrimoine

Que vous souhaitiez mettre en place un mandat de protection ou un pacte Dutreil, il est important de respecter certaines règles et de bien réfléchir à vos objectifs et à vos besoins pour que la transmission se passe au mieux. Il est par exemple conseillé de réaliser une analyse patrimoniale et fiscale préalable, de s’entourer de professionnels reconnus pour rédiger un pacte efficace, et de respecter les engagements pris pour pouvoir bénéficier de l’abattement fiscal. En particulier, faire appel à une agence spécialisée en gestion de patrimoine présente de nombreux avantages, comme la maîtrise des mécanismes fiscaux, la connaissance de l’environnement juridique de ce type de dispositifs ainsi que la capacité à minimiser le risque de l’opération.

Faire appel à Elitya, c’est s’assurer une gestion optimale de son patrimoine tout en bénéficiant d’un accompagnement sur mesure. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou besoin de conseil !